→ Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat​
→​ Décision n°08-197 du 23 octobre 2008 instituant auprès du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986 exerçant leurs fonctions à l’Institut 
→ Décision Commission consultative paritaire​