​​​​​​Qui peut se porter candidat ?​​

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l’État, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires​.
 

Quels sont les syndicats pouvant présenter des candidats ?

Seules les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent présenter des candidats. Peuvent présenter des candidatures :

• ​toutes les organisations syndicales de fonctionnaires ;
  
• ​constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l'élection ;
  
• ​​et respectant les valeurs républicaines.
  

 
Le critère de deux ans est satisfait dès lors que ce syndicat a, au plus tard deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, déposé ses statuts conformément aux dispositions de l'article L 2131-3 du Code du travail.
 
Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des principes constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.
Un syndicat qui ne remplit pas seul ces conditions mais qui est affilié à une union remplissant ces conditions peut se présenter.
 

Éligibilité et candidature​​​​

Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 
La représentation du personnel au sein des CAP s’effectue par grades à l’intérieur des corps. Un agent ne peut donc se présenter aux élections que pour le grade auquel il appartient et les conditions d'éligibilité s'apprécient sur ce grade.
 
Ne peuvent être élus aux Commissions administratives paritaires :
 

• les agents en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée,
  
• les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier,
  
• ​​les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
  

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Présentation et dépôt des candidatures​​​​

Les dossiers de candidature sont téléchargeables sur le site RH de l'Inserm, à partir du 15 octobre 2018.
Ces dossiers doivent être déposés en version papier au Bureau de la politique sociale - Service Élections – 101 rue de Tolbiac – 75654 PARIS CEDEX 13 et en version électronique (Word et PDF) à l'adresse : elections@inserm.fr​​ au plus tard le 25 octobre 2018 à 12h.  
 
Aucune candidature ne pourra être déposée, retirée ou modifiée après cette date.
 
Le dépôt d'un dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception. Cet accusé de réception ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la candidature déposée. Seules les candidatures ayant fait l'objet d'un accusé réception seront soumises à validation de la commission électorale.
 
Les dossiers de candidatures doivent impérativement être constitués sur la base des documents fournis par l'administration et selon les règles de forme éditées par elle.
 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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→ Pour chaque Commission administrative paritaire : une déclaration d'intention de la liste qui ne doit pas excéder 2 pages (1 feuille recto-verso, noir et blanc, format PDF), une déclaration individuelle de chaque candidat signée et une liste récapitulative des candidats (sur la base exclusive des documents mis à disposition par le Bureau de la politique s​​ociale) ; 

Dossier de candidature
→​ Déclaration de représentant de liste​
→​ Déclaration individuelle de candidature​

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